Conditions générales de vente

Article 1 — Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du service Khompta Clients par KHOMPTA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 024 772 à tout cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre ayant souscrit un abonnement. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des conditions particulières signées.

Article 2 — Le Service et les mises en relation

2.1. Description du Service

Khompta exploite une plateforme de mise en relation accessible à l'adresse khompta.com, destinée à permettre à des professionnels, notamment des cabinets et prestataires de services, d'entrer en relation avec des prospects ou clients potentiellement intéressés par leurs services.

Dans le cadre du Service, Khompta peut notamment :

• identifier ou recevoir des demandes émanant de prospects ;
• qualifier ces demandes selon les critères définis avec le cabinet concerné ;
• transmettre au cabinet les coordonnées et/ou informations nécessaires à la prise de contact ;
• mettre en relation le prospect et le cabinet par tout moyen approprié, notamment par transmission de coordonnées, courriel, téléphone, formulaire, espace personnel ou tout autre dispositif proposé sur la Plateforme.

Le Service constitue une prestation de mise en relation et non une prestation de conseil, de fourniture de prospects qualifiés au sens d'une garantie de résultat, ni une prestation d'intermédiation dans la conclusion du contrat entre le prospect et le cabinet.

Khompta n'intervient pas dans la relation commerciale ultérieure entre le cabinet et le prospect et ne garantit notamment ni la conclusion d'un contrat, ni le chiffre d'affaires, ni le montant des honoraires susceptibles d'être générés par une mise en relation.

2.2. Définition d'une mise en relation

Constitue une « Mise en Relation » toute transmission au cabinet, par Khompta, des coordonnées ou informations d'un prospect répondant aux critères applicables à l'offre souscrite par le cabinet et permettant raisonnablement au cabinet d'entrer en contact avec ce prospect.

Une Mise en Relation est réputée réalisée dès lors que les informations permettant au cabinet de contacter le prospect ont été mises à sa disposition ou transmises, indépendamment de la prise de contact effective par le cabinet et de la conclusion éventuelle d'une affaire.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières ou dans l'offre souscrite, une Mise en Relation ne constitue donc pas une obligation de résultat de Khompta.

2.3. Absence de garantie de volume

Aucune garantie de nombre de Mises en Relation n'est stipulée aux présentes.

Lorsqu'une garantie portant sur un nombre minimum de Mises en Relation, une période donnée ou tout autre indicateur de performance est proposée, celle-ci figure exclusivement dans les Conditions Particulières ou dans l'offre souscrite par le cabinet.

En l'absence de stipulation expresse contraire, le nombre de Mises en Relation susceptible d'être fourni au cabinet dépend notamment du volume, de la nature et de la qualité des demandes reçues par Khompta et des critères de recherche applicables.

2.4. Qualité des prospects

Khompta met en œuvre des moyens raisonnables afin de transmettre des Mises en Relation correspondant aux critères définis pour l’offre concernée.

Toutefois, Khompta ne garantit pas que le prospect :

• donnera suite à la prise de contact ;
• disposera effectivement du budget nécessaire ;
• conclura un contrat avec le cabinet ;
• fournira des informations parfaitement exactes, complètes ou à jour ;
• demeurera disponible après la Mise en Relation.

Le cabinet demeure seul responsable de l'appréciation de l'opportunité commerciale de la relation et de la vérification des informations communiquées par le prospect.

Article 3 — Durée d'engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze ou de dix-huit mois, selon ce que stipulent les conditions particulières. Cette durée est ferme et irrévocable : elle ne peut être écourtée ni par le cabinet ni par l'éditeur, hors les cas de résiliation pour manquement prévus à l'article 8.

Article 4 — Reconduction et préavis

À l'issue de la durée ferme, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de douze mois. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par notification écrite adressée au plus tard trois mois avant l'échéance de la période en cours.

Le préavis de trois mois s'applique exclusivement à la non-reconduction. Il n'ouvre aucun droit de résiliation en cours de période : une notification reçue moins de trois mois avant l'échéance, ou en cours de durée ferme, produit ses effets à l'échéance de la période suivante.

Article 5 — Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix applicables aux Services proposés par Khompta sont ceux communiqués au cabinet dans les Conditions Particulières, le devis, le bon de commande, l'offre commerciale ou tout autre document contractuel applicable.

Les prix peuvent être personnalisés en fonction notamment du profil du cabinet, du Service souscrit, du volume de Mises en Relation ou des caractéristiques de l’offre.

Les tarifs négociés entre Khompta et un cabinet sont confidentiels et ne peuvent être communiqués ou reproduits par le cabinet auprès de tiers sans l'accord préalable et écrit de Khompta.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

5.2. Facturation et délai de paiement

Les factures sont payables selon les modalités et délais indiqués sur la facture ou dans les Conditions Particulières.

À défaut de stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès et préalable de Khompta.

5.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au taux minimum légal applicable.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En outre, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur, actuellement fixée à 40 euros par facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Khompta pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4. Suspension du Service

En cas de retard ou défaut de paiement, Khompta pourra, après notification adressée au cabinet, suspendre temporairement l'accès à tout ou partie du Service jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnisation au profit du cabinet.

La suspension du Service ne dispense pas le cabinet du paiement des sommes déjà facturées ou devenues exigibles.

Article 6 — Non-contournement

Le cabinet reconnaît que les coordonnées et informations relatives aux prospects qui lui sont communiquées dans le cadre du Service constituent des informations obtenues grâce à l'intervention de Khompta.

Pendant la durée de la relation contractuelle avec Khompta et pendant une période de 24 mois suivant la dernière Mise en Relation, le cabinet s'interdit de contourner Khompta dans le but d'éviter le paiement des sommes dues au titre du Service.

À ce titre, le cabinet s'interdit notamment, lorsqu'une relation a été initiée par l'intermédiaire de Khompta :

• de contracter directement avec le prospect dans le but d'éviter les frais ou commissions dus à Khompta ;
• d'organiser ou solliciter directement une relation commerciale avec le prospect en dehors du dispositif contractuellement prévu afin de ne pas déclarer ou rémunérer la Mise en Relation ;
• de demander au prospect de poursuivre les échanges par un autre canal dans le but de contourner les conditions financières applicables au Service.

La présente clause ne fait pas obstacle aux relations commerciales que le cabinet pourrait avoir établies avec un prospect indépendamment de Khompta et antérieurement à la Mise en Relation, sous réserve que le cabinet puisse en apporter la preuve.

En cas de violation de la présente clause, Khompta pourra réclamer le paiement des sommes qui auraient été dues au titre de la Mise en Relation contournée, sans préjudice de son droit de solliciter la réparation de tout préjudice complémentaire effectivement subi.

Article 7 — Obligations du cabinet

Le cabinet garantit être inscrit à l'Ordre des experts-comptables pendant toute la durée de l'abonnement, tient à jour les informations de son espace, et traite chaque mise en relation dans le respect de la déontologie de la profession.

Article 8 — Responsabilité, force majeure et résiliation pour manquement

8.1. Responsabilité de Khompta

Khompta est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service.

Khompta ne saurait être tenue responsable :

• de l'absence de conclusion d'un contrat entre le cabinet et un prospect ;
• de la décision d'un prospect de ne pas donner suite à une Mise en Relation ;
• de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence d'informations communiquées par un prospect ;
• de la qualité, de la solvabilité ou du comportement du prospect ;
• des prestations fournies par le cabinet au prospect ;
• des dommages résultant de la relation contractuelle ou précontractuelle entre le cabinet et le prospect.

Le cabinet demeure seul responsable de ses échanges avec les prospects ainsi que des prestations et conseils qu'il leur fournit.

Khompta ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'un manquement qui lui serait directement imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

8.2. Disponibilité de la Plateforme

Khompta s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Toutefois, Khompta ne garantit pas une disponibilité permanente ou exempte d'interruption, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de défaillance d'un prestataire ou réseau tiers.

Khompta pourra interrompre temporairement tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.

8.3. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales applicables, les événements échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement lorsque celui-ci est temporaire.

Si l'empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu conformément aux dispositions légales applicables.

8.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété de l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.

En cas de manquement suffisamment grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, la résiliation pourra intervenir dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil applicables à la résolution du contrat. L'article 1224 du Code civil prévoit notamment la résolution par application d'une clause résolutoire, par notification en cas d'inexécution suffisamment grave ou par décision de justice.

La résiliation ne prive pas Khompta du droit de réclamer le paiement des sommes exigibles antérieurement à sa prise d'effet ni, le cas échéant, la réparation des préjudices résultant du manquement.

Article 9 — Données personnelles

9.1. Principes généraux

Khompta accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et s'engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont précisées dans la Politique de confidentialité de Khompta.

9.2. Données traitées dans le cadre des Mises en Relation

Dans le cadre du Service, Khompta peut être amenée à collecter et traiter les données personnelles nécessaires à la qualification et à la réalisation des Mises en Relation, notamment les données d'identification et de contact des prospects ainsi que les informations nécessaires à la compréhension de leur demande.

Ces données peuvent être communiquées au cabinet concerné lorsque cette transmission est nécessaire à la réalisation de la Mise en Relation et qu'elle repose sur une base légale appropriée.

9.3. Rôle des parties

Les rôles respectifs de Khompta, des cabinets et des éventuels prestataires techniques intervenant dans le traitement des données sont déterminés au regard de la réalité des traitements effectués et des finalités poursuivies.

Lorsqu'un prestataire intervient en qualité de sous-traitant, les obligations applicables à cette relation sont encadrées conformément à l'article 28 du RGPD.

9.4. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales ou réglementaires imposant une conservation plus longue.

Les durées applicables à chaque catégorie de données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

À titre indicatif, les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale peuvent être conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant les durées nécessaires à la défense des droits de Khompta ou au respect de ses obligations légales.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale font l'objet de durées de conservation spécifiques, conformément aux règles applicables.

9.5. Sécurité

Khompta met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de ses Services.

Article 10 — Droit applicable et litiges

10.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

10.2. Tentative de règlement amiable

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Cette tentative de règlement amiable ne fait pas obstacle à la prise de toute mesure conservatoire ou urgente devant la juridiction compétente.

10.3. Juridiction compétente

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Khompta.

Lorsque la réglementation applicable impose la compétence d'une autre juridiction, notamment en raison de la qualité du cocontractant ou de son domicile, cette règle impérative prévaudra.

Article 11 — Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur depuis le 11 septembre 2026.